Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’entreprise individuelle Benjamin Gateau – Correcteur-relecteur, située au 6D rue des Jardins 25000 Besançon (SIRET 909 341 091 00017).

Le client est dans l’obligation de prendre connaissance de ces conditions générales et de les accepter sans réserve au moment de la passation de commande. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, cependant leurs modifications éventuelles ne seront appliquées qu’à partir des passations de commande ultérieures à celles-ci. Seule la version des conditions générales transmise avec le devis est à prendre en compte pour le contrat qui en découle.

Accès au service

Les prestations de correction de Benjamin Gateau sont accessibles aux particuliers comme aux professionnels, pour tous types de documents.

Le client s’engage à être majeur ou à pouvoir fournir une autorisation parentale.

Benjamin Gateau se réserve le droit de refuser tout document dont il jugerait le contenu opposé aux lois en vigueur, notamment les propos contraires à l’éthique, incitant à la haine ou faisant l’apologie de la violence ou de crimes. Les documents rédigés dans une autre langue que le français ou dans un français illisible ne seront pas non plus acceptés.

Le prestataire s’engage à être disponible par courriel, voire par téléphone (sur RDV), et à répondre aux questions et besoins du client.

Prestations

Benjamin Gateau propose deux formules de correction, une simple et une approfondie, adaptables selon les souhaits du client, pour tous types de documents, et s’adressant aux particuliers comme aux professionnels.

La prestation comprend au minimum la lecture complète du document confié par le client, accompagnée de la correction des fautes d’orthographe, de grammaire, de conjugaison, de syntaxe, de ponctuation et de typographie. La cohérence orthotypographique est également retravaillée afin d’assurer une homogénéité dans certains choix d’écriture.

Pour une correction approfondie, un travail du style est effectué, supprimant les redondances, les lourdeurs et autres maladresses, ainsi que les incohérences. Des reformulations sont appliquées, voire de la réécriture, dans la limite du respect du style de l’auteur.

À la fin de la mission, le prestataire transmet au client son document corrigé dans le format de départ. Dès la réception de la correction, le client est invité à en prendre connaissance et à appliquer à sa convenance les modifications, suggestions et conseils du prestataire. Si nécessaire, il retournera ensuite le document au prestataire afin qu’il procède à une relecture du document consistant essentiellement à vérifier toutes les révisions du client. Sans nouvelles de la part du client dans les 7 jours qui suivent la fin de la prestation, le prestataire considère que le client a accepté la correction sans réserve et lui envoie la facture finale.

La relecture est gratuite si le client n’a pas ou peu fait de modifications en dehors des interventions du prestataire. Dans le cas contraire, le prestataire se réserve le droit d’ajouter au tarif initial un supplément de relecture si la charge de travail post-correction s’avère importante. Son montant n’excède généralement pas 15 % du tarif initial.

Le détail des prestations est disponible ici.

Sauf informations facilement vérifiables, la véracité des propos ne sera pas corrigée et demeure sous la responsabilité du client.

Le client a la possibilité d’indiquer ses exigences précises dans le formulaire de demande de devis. À la fin de la prestation, certaines réclamations ne seront pas admises si le client n’a pas correctement indiqué ses souhaits au préalable.

Tarifs

Les tarifs indiqués dans les formules de prestations de ce site sont donnés à titre indicatif, chaque document nécessitant d’être évalué plus précisément. Le prix dépend du volume du texte avec un système de tarif dégressif pour les gros documents, mais aussi du temps de travail estimé, prenant en compte la complexité des modifications et de l'urgence. En cas de manque d’informations, le devis risque d’être revu plus tard, à la hausse ou à la baisse.

Quel que soit le volume ou le type de document à corriger, un minimum de facturation de 25 € sera demandé pour chaque mission. Plusieurs petits documents sont acceptés pour une même mission.

Les tarifs indicatifs du site sont susceptibles d’être révisés à tout moment mais ces éventuels changements ne s’appliqueront pas aux devis déjà émis et aux prestations en cours.

La TVA n’est pas applicable sur ces tarifs, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Ils sont donc TTC.

Devis

Pour chaque demande de devis, le client est invité à remplir un formulaire (ici) dans lequel il doit indiquer ses coordonnées, répondre à quelques questions pratiques concernant la correction qu’il souhaite et joindre son document ou un extrait. Il peut également rédiger des précisions complémentaires dans un champ prévu à cet effet.

Après étude du formulaire et du document, le prestataire envoie gratuitement un devis au client, accompagné des présentes conditions générales de vente. Un échange entre le client et le prestataire est possible par courriel, voire par téléphone si nécessaire (sur RDV), avant ou après l’envoi du devis, afin de clarifier certaines modalités et exigences de correction.

Le devis fait office de contrat entre le prestataire et le client. Il engage donc le client à partir du moment où il le retourne au prestataire, daté et signé. Le devis est valable 14 jours. Passé ce délai, si le client ne l’a pas validé, il devra en demander un nouveau pour que la mission débute. La validation du devis signifie l’acceptation sans réserve par le client du tarif estimé de la prestation, des présentes conditions générales et du délai de réalisation. Le client peut faire valoir son droit de rétractation jusqu’à 14 jours après la date de validation du devis.

La mission ne peut commencer qu’à partir de la réception par le prestataire du devis daté et signé par le client ainsi que du règlement demandé à la commande (un acompte ou la totalité du montant suivant la taille du document).

Le devis est susceptible d’être révisé en cours de mission, notamment si le client ne transmet qu’un extrait de son document au moment de la demande de devis ou s’il souhaite modifier ou ajouter du texte après le début du travail. Benjamin Gateau s’engage à informer le client en cas d’évolution du montant et/ou du délai, et éventuellement à lui fournir un nouveau devis plus précis.

Le délai de réalisation indiqué dans le devis s’entend après la validation de celui-ci et le règlement demandé à la commande. Le délai est susceptible d’être modifié si le client tarde à valider le devis ou si le temps de travail est allongé à cause de modifications plus importantes que prévu.

Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent par virement via une page sécurisée ou par chèque à l’ordre de Benjamin Gateau envoyé au 6D rue des Jardins 25000 Besançon. Sauf accord préalable, pour les prestations inférieures à 200 €, la totalité du montant estimé sur le devis doit être réglée à la commande. Pour les prestations supérieures à 200 €, un acompte de 50 % sera demandé à la commande et le solde sera à régler à la fin de la mission, dès la réception de la facture. Dans certains cas, Benjamin Gateau se réserve le droit de demander la totalité du règlement à la commande.

Le client dispose de 30 jours maximum après la date d’émission de la facture pour régler le solde de la prestation. Passé ce délai, le client devra régler des pénalités au taux annuel de 12 % à compter du lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable, conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € s’ajoute aux pénalités (article D 441-5). En cas de non-respect de ces conditions, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

À la demande du client, afin de limiter les problèmes de retard, une négociation est possible pour régler le solde en plusieurs fois. Cet accord doit être inscrit sur le devis. C'est pourquoi ce genre de négociation ne sera plus possible une fois la mission commencée.

Délai

La date de début de mission dépend de la disponibilité du prestataire qui ne peut, sauf dans certains cas d’urgence (supplément à prévoir), assurer plusieurs prestations en même temps. Benjamin Gateau s’engage à débuter chaque mission le plus tôt possible afin de respecter au mieux l’échéance souhaitée. Toutefois, il ne commence aucun travail avant d’avoir reçu du client le devis daté et signé ainsi que le règlement de la somme demandée à la commande. La date de début d’exécution indiquée sur le devis risque donc d’être modifiée si le client tarde à effectuer les démarches. Le délai se verra, dans cette situation, allongé. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’un allongement du délai d’exécution lié au retard de réception du devis et/ou du règlement.

En cours de mission, il est possible que certaines étapes prennent plus de temps que prévu, le travail de correction étant difficile à estimer précisément. La qualité primant sur la rapidité, un léger retard est susceptible d’arriver. Pour ce type de retard, le montant de la facture finale sera revu à la baisse. Si le retard est anticipé suffisamment tôt par le prestataire, un nouveau devis plus précis pourra être émis en cours de mission. Dans tous les cas, le client sera prévenu au moindre imprévu. Toutefois, sauf en cas de force majeure, Benjamin Gateau s’engage à faire le maximum pour que le délai estimé soit respecté.

La force majeure désigne tout événement imprévisible empêchant le prestataire de poursuivre le travail, comme des problèmes de santé ou une défaillance informatique. En cas de force majeure, le client en sera informé dans la mesure du possible et le contrat en cours pourra être suspendu ou annulé.

Responsabilité

Benjamin Gateau s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour assurer une correction de qualité correspondant aux souhaits du client. Néanmoins, si un petit nombre d’erreurs venaient à échapper à sa vigilance (un œil humain n’est pas infaillible), le prestataire ne pourra pas en être tenu pour responsable. Il ne le sera pas non plus pour des erreurs présentes dans des modifications ajoutées après sa correction. En cas de modifications post-correction, il est recommandé au client de renvoyer le document au prestataire afin qu’il les vérifie (supplément relecture à prévoir).

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable du contenu des documents corrigés, de problèmes de conversion de fichiers, d’une mauvaise réception et/ou perte de commande ou d’un préjudice commercial que pourrait connaître le client.

Le prestataire ne peut fournir qu’un travail de mise en page basique. Il n’assure pas de prestation approfondie dans ce domaine.

Réclamations

Le client a le droit d’émettre des réserves après étude de la correction de son document. Il dispose de 7 jours après réception de la prestation pour procéder à une demande de réajustements du texte, par courriel. Si cette dernière n’exige pas une charge de travail supplémentaire importante, le prestataire s’engage à retravailler le document gratuitement. Dans le cas contraire, un supplément de relecture sera demandé.

Certaines réclamations ne seront pas admises si le client n’a pas correctement indiqué ses souhaits au préalable dans le formulaire de demande de devis.

Après les 7 jours de délai, le prestataire considère que le client a accepté sans réserve la prestation fournie. Toutefois, si des réclamations arrivent après 7 jours, un nouveau devis prenant uniquement en compte ces nouvelles exigences pourra être émis dans certains cas. Il s’agira alors d’une nouvelle mission.

Aucune réclamation ne pourra donner droit à une remise ou autre avantage.

Médiation en cas de litige

Rétractation

Le client peut faire une demande de résiliation de contrat par courriel. Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation du devis pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Si la demande intervient avant le début du travail, la somme versée à la commande sera immédiatement remboursée. Pour une demande intervenant en cours de mission, le client sera redevable de la somme correspondant au travail déjà effectué. Ainsi, si cette somme est inférieure à celle déjà versée, la différence sera remboursée au client ; si elle est supérieure à celle déjà versée, le client devra régler le solde restant. Une facture correspondant à la somme due sera envoyée au client à la suite de sa demande de rétractation.

Si un contrat est résilié à cause d’un cas de force majeure invoquée par le prestataire, la somme due par le client correspond au travail déjà effectué, même au-delà du délai de rétractation.

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux prestations dont l’échéance arrive moins de 14 jours après la validation du devis. Aucune rétractation n’est possible après la fin d’une mission.

Confidentialité, protection des données

Les informations recueillies auprès du client sont utilisées pour le contacter et réaliser des devis et factures.

 

Benjamin Gateau s’engage à ne communiquer à aucun tiers, à quelque titre que ce soit, toute donnée relative au client, qu’il s’agisse de ses coordonnées ou du contenu de ses documents.

 

Les documents corrigés ou partiellement corrigés (rétractation en cours de mission) sont toutefois conservés par le prestataire pour une durée illimitée. À la demande du client, la destruction de ses documents dans les archives du prestataire est possible après la fin du travail. En cas de refus de devis, les documents transmis sont détruits dès réception de la réponse de refus. En l’absence de réponse après l’émission d’un devis, les documents sont détruits après une période d’un mois.

 

En cas de destruction de document, le client doit veiller à en posséder une copie. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de document, corrigé ou non.

 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données collectées sur le site, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut directement s’adresser par écrit au prestataire qui est également le responsable du site afin d’exercer ses droits, à l’adresse contact@benjamingateau-correcteur-relecteur.com.

 

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de garantir gratuitement à leurs clients, s’il s’agit de particuliers, un recours effectif à un service de médiation de la consommation.

 

En cas de litige avec le prestataire, le client doit en premier lieu lui faire une réclamation écrite dans laquelle il explique les problèmes et les solutions pour les résoudre. Si, suite à cette réclamation, les deux parties ne s’entendent pas, le client dispose d’un délai d’un an pour saisir un médiateur dont l’objectif est de trouver un arrangement à l’amiable et mettre fin au litige. Si la médiation ne parvient toujours pas à résoudre le litige, alors seulement une action en justice peut être lancée. Le médiateur sert donc à éviter le recours à des poursuites judiciaires.

 

Benjamin Gateau propose à ses clients les services du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

14 rue saint Jean

75017 Paris

01 89 47 00 14

www.cm2c.net